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R.V.Q. 1324 - Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec

Texte intégral
110.26.Les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés à l’article 110.25 sont atteints, à l’égard du bâtiment à démolir, sont les suivants :
la structure du bâtiment existant est considérée irrécupérable et son état présente un danger pour la sécurité publique;
le bâtiment existant n’a pas une grande valeur architecturale ou patrimoniale et sa démolition est nécessaire pour permettre la consolidation et la mise en valeur du milieu ou des bâtiments existants dans le territoire qui possèdent une valeur architecturale ou patrimoniale supérieure au bâtiment à démolir;
l’évaluation de la valeur architecturale ou patrimoniale du bâtiment à démolir et de son état s’appuie sur un rapport d’expertise professionnelle crédible et sur une documentation fiable qui comprend, notamment, des relevés, des photos et des documents historiques;
en outre des paragraphes 1°, 2° et 3°, un plan de réutilisation du sol conforme à l’article 110.27 est proposé.